Taxe foncière :

La taxe foncière est payée par tout propriétaire de propriétés bâties ou usufruitier au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle fait partie des impôts locaux et est calculée en multipliant le revenu cadastral par des taux fixés par les collectivités locales.

A noter

Si le bien est vendu en cours d'année, la taxe est due pour l'année entière. Un arrangement peut être convenu entre le vendeur et l'acheteur pour la partager équitablement.

        " Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"