Protection de l'emprunteur :

Cette protection est double :

  • D'une part, le souscripteur d'un crédit immobilier destiné à financer l'achat ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt qu'un établissement prêteur lui propose ;
  • D'autre part, le contrat immobilier est conclu sous la condition suspensive d'obtention des prêts sollicités : s'ils sont refusés, le contrat d'achat ou de construction tombe.
        " Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"