Promesse de vente :

La promesse de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier, avec intervention d'un notaire ou non, et avant la signature de l'acte authentique de vente. Comme dans le compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de sept jours pour se rétracter sans pénalité. Passé ce délai, il pourra lui être réclamé un dépôt de garantie (on dit aussi indemnité d'immobilisation). Mais à la différence du compromis de vente, il pourra encore se dédire, en abandonnant cette indemnité.

La promesse de vente doit comprendre les conditions suspensives qui figureront dans le futur acte de vente.

        " Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"