Il s'agit du document qui a pour objet de prévenir le débiteur de son retard dans l'exécution d'une convention. C'est le dernier stade de règlement à l'amiable avant éventuelle assignation si le débiteur ne se manifeste pas.
La mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier. A réception de cette lettre, les dommages-intérêts moratoires (intérêts légaux) commencent à courir, ainsi que les dommages-intérêts compensatoires destinés à compenser le préjudice subi par le créancier indépendamment de ceux causés par le simple retard.
Les intérêts légaux sont fixés au taux légal s'ils n'ont pas été stipulés par contrat.