Liquidité | Loi Besson | Loi Carrez | Loi de Robien | loi Demessine | Loi Girardin | Loi Neiertz | Loi Perissol | Loi Pons | Loi Scrivener| Loi Solidarité et Renouvellement urbain (S.R.U)|
La loi du 13 décembre 2000 donne à l'acquéreur un délai de 7 jours après la signature du compromis de vente pour annuler la vente sans aucune pénalité et interdit tout versement avant cette échéance.