Cette ancienne loi avait pour objet de favoriser les particuliers souhaitant investir dans l'immobilier locatif neuf ou vendu en l'état de futur achèvement (V.E.F.A). Aujourd'hui remplacée par la loi de Robien, elle permettait de bénéficier d'une défiscalisation pour les biens locatifs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999.