Loi de Robien :

Succédant à la loi Besson, la loi de Robien entrée en vigueur le 3 avril 2003 favorise l'investissement immobilier locatif dans le neuf en faisant bénéficier l'acquéreur d'avantages fiscaux s'il respecte les conditions suivantes :

  • le logement doit être situé en France
  • il doit être loué non meublé en tant que résidence principale, pendant une durée minimale de 9 ans et pour un montant de location plafonné
  • le locataire doit justifier de revenus imposables inférieurs aux montants fixés par l'Etat.

Il est possible d'y loger ses ascendants et descendants, à condition qu'ils ne relèvent pas du même foyer fiscal.

Elle a été " recentrée " le 1er septembre 2006. Désormais il est possible d'amortir 50 % de la valeur du bien : 6 % pendant 7 ans, 4 % les deux années suivantes.

Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.

        " Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"