Garantie biennale :

Appelée également garantie de bon fonctionnement, elle couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage pendant 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Les éléments dissociables sont ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans endommager le gros oeuvre, par opposition aux éléments de construction indissociables de l'ouvrage couverts par la garantie décennale.

        " Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"