Déblocage des fonds | Déclaration d'achèvement des travaux | Délai de réflexion | Délai de rétractation | Délégation d'assurance| Devis descriptif | Différé d'amortissement | Divorce | droit de préemption | Droit d'enregistrement | Droits de mutation - frais de notaire | Droits d'instruction - frais de dossier
Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte des diverses administrations lors d'un transfert de propriété : taxe départementale, taxe communale, taxe régionale, etc.