Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Ce droit officialise l'existence de l'acte et son enregistrementdoit être effectué sous 30 jours si l'acte a été rédigé par un notaire, et sous 10 jours s'il s'agit d'un acte sous seing privé. Si l'enregistrement n'est pas effectué, l'acte devient nul.