Déblocage des fonds | Déclaration d'achèvement des travaux | Délai de réflexion | Délai de rétractation | Délégation d'assurance| Devis descriptif | Différé d'amortissement | Divorce | droit de préemption | Droit d'enregistrement | Droits de mutation - frais de notaire | Droits d'instruction - frais de dossier
Droit de priorité d'achat donné à l'Etat ou aux collectivités locales pour acquérir un bien immobilier ou un terrain face à d'autres acquéreurs potentiels.