Contrat de prêt :

Ce contrat prévoit les obligations et engagements du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier par exemple. Il est réglementé : l'établissement doit adresser à l'emprunteur une offre préalable de prêt précisant les conditions générales et particulières du contrat. L'emprunteur dispose alors d'un délai de réflexion obligatoire de dix jours, il ne peut donc accepter l'offre qu'à partir du 11ème jour.

A noter

Le contrat de vente d'un bien immobilier est généralement soumis à une clause suspensive d'obtention de prêt. Ce qui signifie que la vente ne sera effective qu'après la signature du contrat de prêt. Mais attention, cette clause ne prend effet que si la non obtention du prêt n'est pas du fait de l'emprunteur : si l'organisme prêteur lui fait une offre préalable de crédit immobilier conforme aux caractéristiques de financement et qu'il la refuse, il devra malgré tout acheter le bien. Avant de signer le compromis de vente il est donc important d'avoir obtenu une offre de crédit immobilier qui satisfasse l'emprunteur.

        " Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"