Compromis de vente :

Le compromis de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier, avec intervention d'un notaire ou non, et avant la signature de l'acte authentique de vente. Le compromis de vente engage les deux parties.

A la signature du compromis, l'acquéreur verse généralement un acompte qui représente de 5% à 10% du prix de vente. Le compromis de vente doit comprendre les conditions suspensives qui figureront dans le futur acte de vente, notamment une mention précisant que le compromis est nul et non avenu si l'acquéreur n'obtient pas le ou les prêts immobiliers nécessaires à l'achat. Le compromis de vente peut également comprendre une clause prévoyant un désistement.