C'est un document qui précise la situation d'un bâtiment ou d'un terrain construit ou non. Il indique également les règles d'urbanisme auxquelles le bien immobilier est soumis, comme les contraintes architecturales.
Le certificat d'urbanisme peut être obtenu en mairie et il est indispensable de le demander avant toute acquisition d'un bien. Outre les règles d'urbanisme, vous pourrez prendre connaissance :
- de la desserte des lieux par les équipements publics
- des servitudes d'utilité publique auxquelles le bien est assujetti
- des droits de préemption existants
- des déclarations publiques qui le concernent.
Ce certificat d'urbanisme vous permettra de prendre connaissance des mesures qui peuvent déprécier la valeur du bien et les limites éventuelles au droit à la propriété. Vous pouvez demander ce document à la mairie même si vous n'êtes pas propriétaire du bien.
Si vous le demandez dans la perspective de construire, vous le préciserez dans votre demande et présenterez votre projet. Le certificat vous précisera alors si le terrain peut être utilisé pour l'opération projetée.
A noter
L'obtention d'un certificat d'urbanisme permettant la construction envisagée peut intervenir comme clause suspensive du contrat de vente.