Assurance de responsabilité décennale :

Elle est souscrite par les constructeurs et les différents intervenants lors de la construction d'un logement. Elle engage leur responsabilité sur 10 ans en cas de dommages. Pour les éléments d'équipement, cette responsabilité court sur 2 ans.

        " Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"