C'est un acte enregistré par un officier ministériel, notaire ou huissier de justice. Il définit les droits et les devoirs des parties contractantes et permet de valider la date de signature du contrat. Comme l'acte sous seing privé, il fait la loi entre les parties, mais il a une force probante supérieure, il n'est attaquable que par le biais de l'inscription de faux.