Vous pouvez mettre fin au paiement mensuel de votre impôt sur le revenu, pour l'année en cours, à tout moment avant le 30 juin et au plus tard le 15 décembre pour l'année suivante. Attention ! Si vous résiliez votre contrat entre le 16 et le 31 décembre, la résiliation prendra seulement effet en février de l'année suivante.
Vos noms, nom de jeune fille éventuel, prénom
Date et lieu de naissance
Adresse
Numéro de téléphone et éventuellement numéro de dossier de mensualisation
Références fiscales
Date et lieu
Adresse de votre trésorerie.
Lettre recommandée avec AR
Monsieur le trésorier,
Réglant mon impôt sur le revenu par prélèvements mensuels depuis X année(s) auprès de votre trésorerie, je vous fais désormais part de mon souhait de mettre fin à ce mode de paiement dès que possible.
À cette fin, vous trouverez en en-tête de la présente toutes les coordonnées utiles à vos services.
Restant à votre disposition pour toutes précisions que vous jugeriez utiles
(formule de politesse, signature)
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