Tout retard de livraison ou d'achèvement d'une maison peut exposer le constructeur au versement de pénalités de retard. Dans le cas d'un retard de livraison, si ce retard injustifié est supérieur à 30 jours, contactez directement le garant du constructeur (un assureur ou un établissement financier) dont vous trouverez les coordonnées dans le contrat de vente. Il vous versera l'indemnité qui ne peut être inférieure à 1/3.000 du prix convenu par jour de retard ,et il pourra intervenir pour accélérer le chantier. Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, reportez-vous aux termes du contrat que vous avez signé. Vous pourrez éventuellement faire jouer la garantie d'achèvement.
Vos nom, prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Numéros de contrat et de police d'assurance
Date et lieu
Adresse du siège de la compagnie d'assurance (ou du service destiné à recevoir les déclarations s'il en existe un spécifique dans la compagnie)
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que le chantier de ma future maison sis (précisez l'adresse), suivi par l'entreprise (précisez le nom et les coordonnées du constructeur) devrait être terminé depuis le (précisez la date) soit X jours, et ce conformément au contrat de vente dont vous trouverez copie ci-jointe. (Ajoutez éventuellement si vous avez le contrat d'assurance : vous trouverez d'ailleurs à toutes fins utiles également copie du contrat d'assurance souscrit pour cette construction).
Vous constaterez que ce retard de plus de 30 jours entraîne la mise en œuvre de votre garantie au titre de la garantie de délai de livraison, dans la mesure où ce retard n'est dû ni aux intempéries ni à un cas de force majeure ni à un cas fortuit.
Vous voudrez bien intervenir le plus rapidement possible afin de me verser le montant provisoire des pénalités et faire le nécessaire pour que ce retard se résorbe.
(précisez éventuellement : j'attire votre attention sur le fait que ce retard entraîne dans mon cas un préjudice particulier puisque je me retrouve sans logement, mon bail ayant été résilié à la date convenue. Si les travaux ne sont pas très rapidement terminés, je me verrais contraint de chiffrer des dommages et intérêts spécifiques en complément de la simple indemnité de retard).
(formule de politesse, signature)
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