Il est toujours possible de contester gratuitement un refus de permis de construire auprès de l'autorité qui a prononcé cette décision : maire, préfet.
Si votre dossier le justifie, saisissez le tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est alors nécessaire.
Vos nom, prénom
Adresse actuelle
Numéro de téléphone
Votre numéro de demande de permis de construire
Date et lieu
Adresse du service auquel le permis de construire a été demandé.
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En date du (date) j'ai formulé auprès de vos services une demande de permis de construire, demande dont vous trouverez les coordonnées en en-tête. Cette demande a fait l'objet d'un refus, dont vous trouverez copie ci-jointe, au motif que (précisez les raisons, qui doivent obligatoirement être invoquées dans le document de refus).
Je me permets de formuler par la présente un recours gracieux à l'encontre de la décision de refus précitée.
En effet, (précisez les raisons de votre recours, par exemple : le projet de construction n'est pas soumis à un COS de 0,2 mais bien de 0,4 compte tenu de ses coordonnées cadastrales).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir réétudier ma demande et m'informer du résultat de ce recours.
(formule de politesse, signature)
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