Votre banquier ne peut vous le refuser. Le contrat de prêt peut seulement interdire les remboursements
égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial emprunté (sauf s'il s'agit de son solde). Il peut aussi prévoir
le paiement d'une indemnité pour remboursement anticipé (3 % du capital restant dû maximum).
Si votre banquier vous impose des pénalités que vous jugez illégales, contactez une association de consommateurs, elle vous informera sur la procédure à suivre.
Vos noms, nom de jeune fille éventuel, prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Numéros de tous vos comptes dans l'établissement
Nom et numéro éventuels de votre contrat de crédit
Date et lieu
Nom de votre gestionnaire
(ou d'un autre interlocuteur spécifique qui vous a été désigné)
Lettre recommandée avec accusé de réception
(Précisez au choix : Madame, ou Monsieur, ou Madame, Monsieur)
Comme vous le savez, je souhaite procéder au remboursement anticipé de mon crédit
immobilier à taux fixe, dont vous trouverez les références en en-tête de la présente. Plus précisément,
je souhaite verser la somme de X euros à ce titre.
Aussi, (précisez l'option que vous avez choisie parmi celles qui vous sont offertes),
ce, comme (précisez au choix par exemple : nous en avons récemment convenu lors de notre
entretien ; me le permet le contrat de crédit que j'ai signé).
J'ai bien pris note du fait que (précisez au choix par exemple :
je n'ai pas à verser de pénalités pour ce remboursement ;
je dois verser une pénalité de X euros, qui est comprise dans le montant que je souhaite verser).
Vous trouverez à ce titre ci-joint un chèque de X euros
Vous voudrez bien me confirmer la prise en compte de ce remboursement dès sa
réception par vos soins (ajoutez si vous avez procéder à un remboursement partiel :
et m'adresser un nouvel échéancier).
(formule de politesse, signature)
© Copyright Rent a NEWS, 2007.