Si vous confiez votre maison à un constructeur, c’est facile c'est lui qui se charge de l’ensemble des formalités. Mais dans les autres cas ? Quelle est la marche à suivre ?
Toute nouvelle construction, qu’elle soit à usage d'habitation ou non, nécessite l'obtention d'un permis de construire (article L 421-1 du code de l'urbanisme).
| 1ère étape |
Prenez connaissance règles d'urbanisme de votre commune La mairie doit veiller à l'harmonie des constructions sur sa commune, au contrôle de l'utilisation des sols et du respect de ses règles d’urbanisme. Ces règles sont définies dans le PLU (Plan local d'urbanisme) qui a remplacé le POS (Plan d'occupation des sols). |
| 2ème étape |
Faites la demande d’un certificat d'urbanisme La demande d’un certificat d'urbanisme pré-opérationnel (article L410-1 du code de l'urbanisme) est constituée d’une description détaillée de la construction prévue et s'effectue auprès des services compétents de la mairie. Il évalue si l'opération présentée est réalisable sur un terrain précis. Le certificat d’urbanisme est délivré gratuitement dans les deux mois suivant la date du dépôt de la demande et reste valable durant 18 mois. |
| 3ème étape |
Demandez l’assistance d’un architecte, c’est plus sûr ! Déposer une demande de permis de construire nécessite au préalable nombre de tâches à effectuer relevant souvent d’un véritable professionnalisme : interpréter le PLU de la commune, respecter, lorsque vous élaborerez votre plan, les bonnes distances requises entre la construction prévue et les limites séparatives des propriétés voisines. Afin d’être efficace, un architecte peut vous être vraiment utile. Et si vous construisez plus de 170 m2 hors œuvre nette (SHON). Son intervention est obligatoire. |
| 4ème étape |
Déposez votre demande de permis Le plus simple, si vous ne souhaitez pas vous adresser physiquement à la mairie ou en préfecture, à la Direction départementale de l'équipement (DDE), pour retirer un dossier de demande de permis de construire, est de télécharger le dossier de demande de permis via le site Internet : www.service-public.fr Ce dossier doit être rempli soigneusement en quatre exemplaires ou plus selon les cas. Il doit comprendre impérativement - les plans, les photos, la description du projet dans son environnement. La mairie a l'obligation de vous préciser la durée de l'instruction de votre demande dans le délai d'un mois. Le dossier doit être déposé à la mairie contre récépissé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception. |
| 5ème étape |
Des délais d'instruction en principe de 2 mois En principe la mairie dispose de 2 mois pour fournir une réponse à la demande de permis de construire. La durée d'instruction peut aller au-delà de 2 mois dans certains cas : par exemple si le site est protégé. Même si la réponse est positive, l'autorisation peut être soumises au respect d’observations particulières: l’exigence de l’emploie de certaines couleurs, de planter des arbres, etc. Si votre projet s’inscrit dans un site protégé, en outre d’un rallongement possible des délais de réponse, vous devrez obtenir l'agrément de l'architecte des Bâtiments de France. Votre dossier sera alors transmis à la préfecture qui sollicitera l'autorisation du ministère de la Culture. Cette formalité peut entraîner jusqu'à six mois d'instruction ! |
| 6ème étape |
En cas de refus, comment procéder ? En cas de refus, vous avez des droits. Le premier c’est de corriger point par point les éventuels défauts de votre projet, soulignés dans la réponse négative motivée de la mairie. Vous pouvez ainsi renouveler votre demande, reformulée après avoir tenu compte des remarques des services compétents de la mairie. Si les raisons du refus de la mairie ne vous semblent pas justifiées, vous pouvez engager un recours gracieux auprès de la mairie. Pour ce, vous devez présenter votre recours au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date officielle de notification du refus. La commune dispose quant à elle d'un délai de quatre mois pour traiter et statuer votre recours. La décision de refus maintenue après le recours, seule une procédure contentieuse devant le tribunal administratif reste possible. |
| 7ème étape |
Le permis obtenu, ne tardez pas à démarrer les travaux Une fois votre permis obtenu, vous avez 2 ans pour commencer les travaux, la durée de validité d’un permis de construire étant de 2 ans. Dès le démarrage des travaux, n’oubliez pas d’envoyer ou de déposer une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie. Une fois les travaux terminés, vous devez adresser à la mairie le certificat d’achèvement et de conformité des travaux, téléchargeable et pouvant être renseigné en ligne sur le site www.service-public.fr. IMPORTANTDurant toute la durée du chantier, les informations du permis doivent rester affichées à l'entrée du terrain. |
