Vrai-Faux : le crédit à la consommation en questions
Un prêt à la consommation peut dépasser 22 000 euros.
FAUX. Selon l'article L. 311-3 du Code de la consommation, on appelle crédit à la consommation tout crédit proposé par un professionnel pour une durée de plus de 3 mois, servant à payer un bien mobilier (ni un bâtiment ni un terrain) ou un service (réparation, voyages...) à des fins personnelles. Les crédits à la consommation ne peuvent excéder 21.500 euros ni être souscrits devant notaire.
Une offre préalable de crédit est valable au moins 15 jours.
VRAI. Avant la signature de tout prêt à la consommation, une offre de crédit rédigée de façon claire et lisible doit vous être remise. Elle doit comporter notamment :
- l'identité des contractants ;
- sa date d'émission et sa durée de validité (15 jours minimum) ;
- le montant, la durée, les modalités de remboursement et le coût du crédit (taux d'intérêt effectif global, montant, nombre et date de paiement des échéances ainsi que coût de l'assurance éventuelle et coût total du crédit) ;
- des explications sur l'assurance éventuelle et sur les modalités de votre droit de rétractation en cas de regrets après acceptation.
Attention !
Si l'offre préalable comporte les mots " sous réserve d'agrément " ou des termes similaires, une fois que vous avez
accepté le crédit sachez que l'établissement financier dispose encore de 7 jours
pour refuser de vous prêter. Sachez aussi que dans un tel cas son silence équivaut à un refus.
Je souhaite solder mon crédit à la consommation. L'établissement de crédit peut s'y opposer.
FAUX. Pour tout crédit à la consommation souscrit après le 2 janvier 1990, l'article L. 311-29 du Code de la consommation dispose que vous pouvez rembourser par anticipation votre crédit en une ou plusieurs fois, et ce, sans qu'aucune pénalité ne vous soit demandé.
Attention !
Si le contrat le prévoit, l'organisme de crédit peut refuser un remboursement anticipé partiel d'un montant inférieur à vos trois prochaines mensualités. Si elles s'élèvent à 150 euros, par exemple, vous devrez verser au minimum 450 euros. Un conseil donc, avant tout remboursement anticipé, relisez votre contrat et si nécessaire votre tableau d'amortissement.
Je peux annuler le crédit à la consommation que je viens de signer.
VRAI. Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à partir de la signature du contrat. A défaut de bordereau de rétractation détachable joint au contrat rédigez un courrier en RAR, dans les termes suivants. "J'ai signé le… une offre de crédit pour un montant de … auprès de votre établissement. Or, en vertu de mon droit de rétractation (article L 311-15 du Code de la consommation), je vous informe que je souhaite annuler cet emprunt (rappeler le n° figurant sur l'offre de crédit)".
Attention !
Si vous avez demandé par écrit la livraison immédiate du bien ou la fourniture d'un service, le délai de rétractation est réduit. Il expire à la date de la livraison ou de la fourniture du service, sans pouvoir toutefois être inférieur à 3 jours.
Si j'annule mon prêt, la vente est automatiquement annulée.
FAUX. Tout dépend du crédit souscrit.
- Un crédit personnel classique ou un crédit permanent (revolving) : l'annulation de votre crédit n'annulera pas la vente.
- Un crédit dit "affecté" au financement d'un bien ou d'un service particulier mentionné dans le contrat de prêt (crédit dans le magasin pour financer l'achat d'une voiture, de matériel hi-fi, d'électroménager, un voyage…) l'annulation du crédit entraînera automatiquement l'annulation de la vente. Adressez alors un courrier au vendeur pour lui signaler que vous avez annulé le crédit.
A noter
Si vous avez déjà versé une avance, le vendeur est tenu de vous la rembourser dans les 8 jours qui suivent la réception de votre demande de remboursement.
Une banque ne peut pas refuser de me prêter de l'argent.
FAUX. Le droit à prêt n'existe pas. Un établissement de crédit est en effet en droit de refuser toute demande de prêt sans même devoir motiver son refus. Cette faculté de " refuser de vendre " s'étend, quel que soit le montant du prêt demandé, à toute forme de crédit : les découverts, les crédits permanents, les crédits à la consommation et les crédits immobiliers.
A noter
Il existe toutefois une exception à cette règle : l'épargne logement (compte et plan épargne logement).
Le taux de mon crédit à la consommation peut dépasser les 30 %.
FAUX. En France, il existe un taux maximal auquel peuvent prêter les établissements de crédit. On parle de taux de l'usure. En réalité, il en existe 6, un par catégorie de prêt (découvert, crédit à la consommation, crédit immobilier à taux fixe, à taux variable, etc.). Ces taux plafonds varient tous les trimestres. Au 2ème semestre 2007 les taux les plus élevés - pour des prêts à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € - ne pouvaient pas dépasser 20,39 %.
Je n'arrive plus à rembourser. La banque peut exiger que je règle la totalité de ma dette en une seule fois !
VRAI. Si, en cours de prêt, vous ne pouvez plus rembourser les mensualités prévues, l'établissement de crédit qui vous a prêté l'argent peut réagir de trois façons différentes. Mais avant d'en arriver à ces extrémités, il peut également se contenter de vous adresser un courrier.
- Dès le premier incident, il peut vous demander de rembourser en totalité votre dette, capital plus intérêts de retard, tout en ayant la possibilité supplémentaire de vous appliquer une pénalité de
8 % du capital dû.
- Si le prêteur n'exige pas le remboursement de la dette, il peut vous appliquer la pénalité de 8 % sur la mensualité échue et impayée, en plus du remboursement de cette échéance et des intérêts de retard.
- Enfin, troisième option offerte à votre créancier, il peut accepter de reporter le paiement de la mensualité échue tout en n'appliquant qu'une pénalité de 4 % de la mensualité reportée.
Conseil
Si vous rencontrez la moindre difficulté de remboursement, il est toujours préférable de contacter le prêteur pour envisager avec lui la solution la moins coûteuse et la plus souple.
Laurence BARNIER - Août 2007 - © Copyright Rent a NEWS, 2007.